CGU

Service amiGo Association Mobilité Insertion GO

ARTICLE 1. OBJET ET DEFINITIONS

1.1. Définitions

Annexe : désigne toutes annexes, grilles tarifaires et conditions auxquelles le présent document fait référence.

Conditions Générales : désigne les présentes Conditions Générales d’Inscription, de Réservation et de Location du service amiGo. L’Annexe du présent document fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

amiGo : désigne l’association émettant des obligations, dont le siège social est situé au 29 avenue de Toulouse à Castanet Tolosan (31320). Elle est joignable par téléphone au 06.68.18.28.02 et par e-mail à l’adresse contact@ami-go.fr pendant la semaine aux horaires habituels d’ouverture (9h-12h et 14h-18h).

Service amiGo : désigne le service de location, de quadricycles électriques.

Utilisateur : désigne la personne physique habilitée à louer (prestation de service), un véhicule dans le cadre du service amiGo à des fins strictement personnelles, ayant souscrit aux Conditions Générales d’Inscription, de Réservation et de Location, dont l’inscription au service amiGo est active et validée.

Véhicule : désigne un quadricycle électrique (L6e) loué par un utilisateur dans le cadre du service amiGo et tel qu’identifié par la réservation.

1.2. Objet

1.2.1. amiGo exploite, sur le territoire national le service amiGo ayant pour objet la location de courte et moyenne durée, des véhicules à des utilisateurs. L’exploitation de ce service est assurée dans une démarche de limitation d’utilisation et de fabrication des moyens de transport individuels motorisés comme la voiture et prône la mise en commun de ces moyens de mobilités notamment par l’autopartage.

1.2.2. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’inscription de l’utilisateur au service amiGo et les conditions dans lesquelles l’utilisateur fait usage du service amiGo à l’occasion de la réservation et de la location de véhicule(s) ainsi qu’à l’occasion de l’utilisation des véhicule(s).

1.2.3. Les Conditions Générales sont complétées par les tarifs et barèmes en vigueur au jour de la validation par l’utilisateur de la réservation d’un véhicule ou de toute modification de ladite réservation avant, pendant ou à l’issue de la période de location.

1.2.4. Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, l’utilisateur reconnaît avoir lu et compris ces Conditions Générales et accepter leur application à son égard. L’utilisateur s’engage sur l’honneur quant à la véracité des informations et à la validité et l’authenticité des documents qu’il fournit à l’occasion de l’inscription au service amiGo et à l’occasion de son usage.
amiGo se réserve le droit d’apporter des modifications raisonnables aux Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales modifiées sont disponibles en lieu et place des Conditions Générales initiales et sont applicables immédiatement aux nouvelles réservations de véhicule ou modifications d’une réservation antérieure. Les réservations antérieures non modifiées continuent d’être soumises aux conditions générales applicables au jour de leur validation. Les Conditions Générales sont approuvées par l’utilisateur préalablement à la validation de toute nouvelle réservation d’un véhicule ou modification d’une réservation antérieure.

1.3. Équipement proposé à la location

Le service est déployé de manière à répondre à différents usages et à correspondre à différents profils d’utilisateurs.
Sont proposés à la location : des véhicules légers de type L6.
amiGo est principalement propriétaire de la flotte et peut occasionnellement exploiter des véhicules pour le compte de propriétaires tiers. Chaque véhicule est équipé d’une pochette contenant les papiers du véhicule, le mémo assurance et un constat amiable est également fournie. Les clés du véhicule seront remises au locataire au départ et l’ensemble des éléments seront restitués et contrôlés au retour. Chaque véhicule est équipé d’un câble électrique permettant de la recharger sur une prise secteur 220V domestique.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

2.1. Conditions d’éligibilité

2.1.1. Toute personne souhaitant disposer du service amiGo doit remplir les conditions suivantes :

• Être âgé d’au moins 14 ans révolus à la date de demande d’inscription au service amiGo pour la location avec autorisation parentale pour les mineurs.

• Répondre aux obligations légales pour la conduite du véhicule loué (pour les personnes nées après 1987 le BSR ou permis AM est obligatoire).

• Fournir les informations et documents demandés à l’article 2.2 ci-dessous et finaliser le processus d’inscription au service amiGo.

2.1.2. En validant sa demande d’inscription au service amiGo, l’utilisateur confirme son acceptation des présentes Conditions Générales, et atteste de ce fait qu’il remplit bien les conditions d’éligibilité énoncées à l’article 2.1.

2.1.3. Un utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte personnel auprès du service amiGo.

2.2. Renseignements et documents à fournir par l’utilisateur

2.2.1. Pour pouvoir s’inscrire et utiliser le service amiGo, l’utilisateur devra préalablement remplir le formulaire d’inscription disponible sur notre site web. L’utilisateur devra obligatoirement renseigner et fournir les informations principales suivantes : Civilité, Nom et Prénom, Date de naissance, Numéro de téléphone mobile, Commune de résidence, Adresse email.

• Une copie de sa carte nationale d’identité française en cours de validité ou une copie conforme ou de son passeport français ou émis par un pays de l’Union Européenne en cours de validité, ou une copie conforme de sa carte de séjour/résident dûment émise par les autorités françaises en cours de validité, ou enfin, une copie conforme de son passeport hors Union Européenne accompagné de la preuve d’entrée dans l’Union Européenne.
  Les copies devront être parfaitement lisibles et non raturées afin de permettre la confirmation des informations indiquées par l’utilisateur et la vérification de l’authenticité des documents dont la copie est ainsi adressée.

2.2.2. Pour pouvoir louer des véhicules, l’utilisateur est tenu d’indiquer les informations relatives à une carte bancaire, en cours de validité jusqu’à la fin de la durée de location et émise à ses nom et prénom, permettant ultérieurement le paiement des sommes facturées au titre du service amiGo. Seules les cartes bancaires des réseaux Visa et Mastercard sont acceptées. Les cartes bancaires prépayées, les cartes bancaires dites « virtuelles », ainsi que les cartes bancaires à autorisation systématique ne sont pas acceptées comme moyen de paiement. En sauvegardant les informations relatives à une carte bancaire et en acceptant le paiement à l’aide de ce moyen, l’utilisateur autorise le prélèvement sur ladite carte bancaire de tous les frais, coûts forfaitaires et, le cas échéant les pénalités contractuelles, payables en application des Conditions Générales.

2.2.3. L’utilisateur est tenu de maintenir ses informations à jour, telles que son numéro de téléphone, son adresse e-mail, et les autres informations disponibles sur son compte personnel pouvant affecter le respect par l’utilisateur des conditions d’éligibilité mentionnées ci-dessus, y compris et de façon non limitative, toute modification ou suspension de son permis de conduire.

2.2.4. Seuls les utilisateurs qui remplissent les conditions d’éligibilité et qui fournissent les documents et informations énoncés ci-dessus peuvent voir leur inscription au service amiGo validée afin d’utiliser le service amiGo en réservant un véhicule.

2.3. Validation, refus ou suspension de l’inscription de l’utilisateur au service amiGo

2.3.1. Une fois le formulaire de demande d’inscription rempli et les pièces justificatives fournies, la demande d’inscription et les documents et informations transmis sont examinés. Si la demande d’inscription est conforme aux conditions d’éligibilité mentionnées dans les présentes Conditions Générales, l’inscription de l’utilisateur est validée dans un délai maximum de trois (3) jours hors week-ends et jours fériés. L’utilisateur sera informé de la validation de son inscription par l’envoi d’un courriel à l’adresse renseignée par l’utilisateur dans le formulaire de demande d’inscription.

2.3.2. Dans l’hypothèse où un utilisateur ne respecterait pas les conditions d’inscription et d’utilisation du service amiGo, ou dans l’hypothèse où les documents adressés ne permettraient pas de confirmer l’exactitude des informations indiquées, son inscription au service amiGo pourrait être refusée. L’utilisateur sera informé du refus par l’envoi d’un courriel à l’adresse renseignée par l’utilisateur dans le formulaire de demande d’inscription.

2.3.3. Dans l’hypothèse où un utilisateur ne respecterait pas les Conditions Générales, son accès au service amiGo pourra être suspendu par amiGo. L’utilisateur sera informé par courriel de la suspension de son Compte Personnel et de son accès au service amiGo. En cas d’impayés, et jusqu’au complet paiement du prix, l’utilisateur sera dans l’impossibilité de réserver un véhicule ou de prendre possession d’un véhicule déjà réservé.
A défaut de complet paiement du prix dans les quarante-huit (48) heures suivant l’envoi de l’email, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception sera adressée à l’utilisateur à l’adresse indiquée dans le Compte Personnel. Le paiement effectif et complet des sommes dues devra intervenir au plus tard huit (8) jours après l’envoi de cette mise en demeure.

2.4. Résiliation de l’inscription de l’utilisateur au service amiGo

2.4.1. L’utilisateur peut mettre fin à son inscription pour tout motif en contactant l’équipe amiGo par email contact@ami-go.fr.
L’équipe procède alors à la résiliation de l’inscription de l’utilisateur, dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de l’email de demande de résiliation, et sous réserve que l’utilisateur se soit acquitté de toutes les sommes dues au titre du service amiGo.

2.4.2. amiGo pourra résilier de plein droit l’inscription de l’utilisateur au service, avec effet immédiat au jour de l’envoi du courriel dans les cas suivants :

• Non-paiement par l’utilisateur de toute somme impayée, due à amiGo, au titre d’une réservation ou d’une location, selon les modalités prévues à l’article 2.3.3 ci-dessus ;

• Manquement de l’utilisateur à son obligation de fournir des informations conformes à la réalité ou communication par l’utilisateur de copies non conformes de documents originaux ou de copies falsifiés ;

• Manquement de l’utilisateur à son obligation d’informer amiGo de toute modification des informations communiquées lors de son inscription, ou de toute modification de sa situation pouvant affecter le respect par l’utilisateur des conditions d’éligibilité mentionnées à l’Article 2.1 ;

• Endommagement du véhicule du fait d’une utilisation non-conforme aux Conditions Générales ;

• Survenance d’un accident impliquant le véhicule amiGo loué par l’utilisateur au titre duquel l’utilisateur est déclaré responsable, y compris partiellement ;

• Survenance de deux ou plusieurs accidents, vandalismes ou vols impliquant, ou relatifs à des véhicules amiGo loués par l’utilisateur.
  amiGo tiendra l’utilisateur informé de la résiliation de son inscription au service amiGo par l’envoi d’un courriel aux adresses renseignées sur le formulaire. Aucun frais ne sera remboursé à l’utilisateur en cas de résiliation.
  La résiliation entraînera l’expiration de toute réservation ou de toute location en cours, et entraînera l’obligation pour l’utilisateur de restituer le véhicule et ses accessoires, au plus tard à la date effective de la résiliation. Les réservations validées par l’utilisateur préalablement à la date de résiliation mais non encore commencées seront annulées de plein droit et ne donneront pas lieu à une quelconque facturation.

ARTICLE 3. RESERVATION DU SERVICE amiGo

3.1 Durée de location

Il s’agit d’un service de location en permettant la location de véhicules pour une durée déterminée au départ du contrat. La location débute au moment du retrait effectif du véhicule et se termine quand il est remis à son emplacement d’origine ou au lieu convenu avec amiGo.

3.2 Modalités de réservation

3.2.1. L’utilisateur peut louer un véhicule auprès de amiGo en le réservant par téléphone, par mail ou via le site ami-go.fr. Les réservations sont toujours nécessaires et doivent être finalisées préalablement à la prise en main du véhicule.

3.2.2. Pour réserver un véhicule, l’utilisateur doit :
– Être préalablement inscrit au service amiGo, son inscription ayant été dûment validée et les documents nécessaires adressés lors de l’inscription étant toujours valides, le permis de conduire fourni lors de l’inscription étant valide pour le type de véhicule que l’utilisateur souhaite réserver ;
– Avoir renseigné les informations relatives à une carte bancaire en cours de validité et toujours valide à la date de fin réelle de la réservation. En cas de carte bancaire expirée ou invalide, l’utilisateur ne pourra pas effectuer de nouvelle réservation, ni démarrer un véhicule préalablement loué, jusqu’au renseignement de nouvelles informations valides.

3.2.3. Pour réserver un véhicule, l’utilisateur doit choisir l’emplacement la date et l’heure de début de réservation, et la durée. Une liste de véhicules disponibles est proposée à l’utilisateur au regard des critères de sa recherche. Les véhicules disponibles sont localisés.

3.2.4. amiGo ne pourra être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité ponctuelle à la réservation d’un véhicule.

3.2.5. Si un véhicule correspondant aux critères de recherche indiqués par l’utilisateur est disponible, amiGo contacte l’utilisateur pour valider ensemble la réservation. Dès la validation de sa réservation par l’utilisateur, un courriel de confirmation de sa réservation lui est adressé.

3.2.6. Toute réservation est nominative et non transmissible. Seul l’utilisateur inscrit au service est autorisé à conduire ou utiliser le véhicule réservé.

3.2.7. Pour les véhicules loués auprès de amiGo, le conducteur autorisé par amiGo remplissant les conditions définies au présent contrat doit, à tout le moins, être titulaire du BSR ou permis AM ou justifier d’une attestation de fin de conduite accompagnée ou bien être titulaire du Permis B.

3.3 Modification et annulation de réservation

3.3.1. Toute annulation ou modification de réservation peut être faite par l’utilisateur 48h avant l’heure de début de sa réservation. En cas de modification, l’utilisateur doit valider à nouveau sa réservation et les conditions générales en vigueur. Si le locataire annule moins de 48h avant son créneau de réservation, aucun remboursement ne sera effectué.

3.3.2. Si l’utilisateur ne se présente pas pour démarrer sa location du véhicule, la location sera facturée, sans exception, pour la durée initialement prévue lors de la réservation.

3.3.3. Toute demande de prolongation postérieure à l’heure de restitution initialement prévue lors de la réservation entraînera une facturation telle que prévue dans la grille tarifaire, en fonction de la durée effective de location.

3.4 Impossibilité de délivrer le modèle spécifié dans la réservation confirmée

3.4.1. Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, amiGo ne serait pas en mesure de mettre à disposition de l’utilisateur le modèle de véhicule spécifié dans la réservation confirmée auprès de l’utilisateur, amiGo fera tous ses meilleurs efforts pour proposer un véhicule de modèle similaire en remplacement du véhicule initialement affecté.

3.4.2. En cas d’absence de véhicule de modèle similaire, amiGo contactera l’utilisateur le plus rapidement possible, par e-mail ou par téléphone pour lui confirmer l’annulation sans frais de sa réservation.

ARTICLE 4. MISE A DISPOSITION, PRISE EN MAIN ET RESTITUTION DU VEHICULE

4.1. Mise à disposition

4.1.1. amiGo loue à l’utilisateur un véhicule en bon état d’entretien et assuré.

4.1.2. Les véhicules sont mis à disposition des utilisateurs à une adresse spécifique, sur des lieux de stationnement précis et à partir de l’heure de départ telle qu’indiquée dans la réservation.

4.2. Prise en main

4.2.1. L’utilisateur doit prendre possession et restituer le véhicule réservé au lieu et à l’heure indiqués au préalable lors de sa réservation.

4.3. Etat des lieux du véhicule

4.3.1. Avant le démarrage du véhicule, il est procédé à un état des lieux extérieur et intérieur du véhicule.
– L’utilisateur s’engage à réaliser quatre (4) photographies pour un véhicule, vitres obligatoirement fermées (Gauche/droite/avant/arrière) en entier, et à une distance raisonnable permettant de distinguer clairement l’ensemble du véhicule ainsi que la plaque d’immatriculation.
– L’utilisateur pourra être tenu responsable des éventuels dégâts s’il utilise une photographie floue, mal cadrée ou ne correspondant pas au véhicule loué.
– Si l’utilisateur déclare un dommage, il lui sera demandé de prendre une ou plusieurs photographies supplémentaires dudit dommage, à une distance et sous un angle permettant de distinguer clairement ce dégât.

4.3.2. L’utilisateur est toujours tenu de vérifier la présence des accessoires indispensables à la mise en circulation effective du véhicule, à savoir :
– Les clés de démarrage / verrouillage du véhicule,
– L’attestation d’assurance,
– Le certificat d’immatriculation,
– Le formulaire de constat européen d’accident (constat amiable),
– Le kit de sécurité (gilet et triangle),

4.3.3. L’utilisateur est tenu de signaler par mail tout témoin d’alerte restant allumé une fois le véhicule démarré, tout indice de fuite près du véhicule, bruits suspects, défaut d’éclairage ou de signalisation, y compris si ces éléments surviennent pendant l’utilisation du véhicule. En cas d’urgence (témoin d’alerte rouge), ou en cas de doute, il contactera l’équipe amiGo.

4.3.4. A l’exception des désordres ou manquements signalés expressément à l’occasion de l’état des lieux par l’utilisateur ou lors du démarrage du véhicule, l’utilisation du véhicule par l’utilisateur vaut validation des points suivants, au moment de la prise en main du véhicule :
– Le véhicule est dans un bon état de propreté et de fonctionnement,
– La jauge de la charge de la batterie affiche un niveau compatible avec l’utilisation qu’il projette de faire.
En l’absence de réserves, l’utilisateur sera présumé avoir accepté le véhicule dans l’état indiqué dans l’état des lieux, le véhicule sera réputé en bon état de fonctionnement et muni de tous ses accessoires. Les éventuelles réclamations concernant des défauts ou dégradations apparents qui n’auront pas été signalés par l’utilisateur au moment de la prise en main du véhicule ne seront pas prises en compte. L’utilisateur sera redevable de tous les écarts constatés par rapport à cet état des lieux sauf à ce qu’il rapporte la preuve qu’il n’est pas responsable.

4.3.5. En cas de dysfonctionnement du matériel constaté par l’utilisateur, ce dernier, après avoir décrit la panne ou le défaut peut sous réserve de disponibilité prendre possession d’un autre véhicule. En cas d’indisponibilité de matériel, la réservation lui sera annulée.

4.4. Restitution du véhicule

4.4.1. Le véhicule doit être restitué à la date et à l’horaire convenus lors de la réservation. En cas de restitution du véhicule postérieure, l’utilisateur sera facturé en supplément selon les modalités décrites dans l’article 6 ci-après et dans l’Annexe 1 des Conditions Générales. En cas de restitution anticipée du véhicule, l’utilisateur sera facturé de la totalité de la période de location initialement prévue, conformément au montant indiqué dans la grille tarifaire.

4.4.2. Le locataire devra valider l’état des lieux de sortie de location par le biais d’une signature sur la fiche de contrôle d’état du véhicule. En cas de problème lié au déroulement de sa location ou de difficultés rencontrées, il devra en informer l’équipe amiGo par mail ou téléphone.

4.4.3. Tout stationnement illégal peut entraîner une pénalité/amende qui est de la responsabilité de l’utilisateur. amiGo se réserve le droit d’appliquer un forfait de traitement.

4.4.4. Sous réserve des mentions portées dans l’état des lieux lors de la prise en mains du véhicule, l’utilisateur s’engage à restituer le véhicule en parfait état de fonctionnement et de carrosserie, vitres fermées avec tous les pneumatiques en bon état, accompagné de tous les accessoires présents au moment de la prise en mains, et parfaitement propre. En cas de restitution d’un véhicule anormalement sali pendant la durée de la location (miettes, papiers…), des frais de nettoyage seront déduits du dépôt de garantie conformément aux conditions tarifaires énoncées en Annexe 1.
La clé, ou tout autre dispositif de démarrage du véhicule, le câble de recharge et tous les accessoires doivent être remis, à la fin de la location. L’utilisateur doit immédiatement tenir informé l’équipe amiGo de tout problème rencontré. A défaut, l’utilisateur pourrait se voir facturer des frais supplémentaires pour tout remplacement rendu ainsi nécessaire, et plus généralement, pour le remplacement de tout élément manquant du véhicule lors de sa restitution et non signalé comme manquant préalablement au démarrage, à l’occasion de l’état des lieux du véhicule.

4.4.5. Les effets personnels de l’utilisateur, et des passagers du véhicule sont placés sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

4.4.6. Un dispositif de géolocalisation embarqué dans les véhicules est activé automatiquement, ou à la demande, dans les cas suivants :

• Perte ou vol du véhicule, afin de le retrouver dans les meilleurs délais,

• Panne ou accident, afin d’intervenir, dans les meilleurs délais, sur le lieu précis de la panne ou de l’accident.

ARTICLE 5. UTILISATION

5.1. Règles générales d’utilisation

5.1.1. L’utilisateur s’engage à respecter chacune des dispositions des présentes Conditions Générales, correspondant au type de véhicule mis à sa disposition, et en conformité avec les lois et règlements applicables en France et notamment le Code de la route ainsi qu’avec toutes les lois et règlements en vigueur dans le pays d’utilisation du véhicule.

5.1.2. L’utilisateur s’interdit de prêter ou sous-louer le véhicule à un tiers. Le Locataire s’interdit également de transporter tout matériel non adapté.

5.1.3. Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule loué avec prudence, sans danger pour les tiers, et dans le respect de la réglementation en vigueur. Le Locataire s’engage notamment à adopter une conduite prudente et conforme au Code de la route et à toute autre réglementation applicable. L’utilisateur a la garde du véhicule au sens de l’article 1242 du Code civil. Par conséquent, il s’engage à en assurer l’usage, la direction et le contrôle, de manière raisonnable et notamment à ne pas conduire le véhicule s’il est dans un état susceptible d’affecter sa vigilance ou son aptitude à la conduite du véhicule, notamment sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de drogues, ou de toute substance ou traitement médical, à préserver la sécurité et l’intégrité des passagers et des autres usagers de la voie publique.

5.1.4. Lors du stationnement du véhicule sur la voie publique, l’utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour garantir la sécurité du véhicule.

5.1.5. L’utilisateur s’engage à faire un usage normal du véhicule, en conformité avec sa destination, et s’interdit d’utiliser le véhicule notamment :
– A toutes fins illicites ;
– Pour le transport de passagers et/ou des marchandises à titre commercial et/ou onéreux ;
– Pour le transport d’enfants ou de bébés sans dispositif adéquat et correctement installé conformément aux instructions du fabricant du véhicule ;
– Pour remorquer ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet ;
– Pour le transport d’objets et d’équipements extérieurs, tels que les porte-vélos ou barres de toit ;
– En dehors des voies praticables ou adaptées aux véhicules ;
– Pour le transport d’objets ou de substances (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives, etc.) qui, en raison de leur état ou de leur odeur peuvent salir et/ou endommager le véhicule et/ou retarder la possibilité de louer le véhicule à nouveau ;
– Pour participer à des courses automobiles, des rallyes ou toutes autres compétitions ainsi que pour leurs essais ;
– Pour toute sous-location à titre gratuit ou onéreux ;
– Pour le transport d’un nombre de passagers qui dépasse la capacité du véhicule figurant sur sa carte grise, ou le transport de bagages ou d’autres objets qui pourrait entraîner la surcharge du véhicule, en poids et/ou en volume ;
– Pour le transport d’animaux autres que des animaux de compagnie.

5.1.6. Il est strictement interdit à l’utilisateur et à tous les passagers de fumer et/ou de vapoter à bord du véhicule.

5.1.7. Hors des périodes de conduite, l’utilisateur est tenu de sécuriser (verrouillage complet y compris fermeture des fenêtres) et stationner le véhicule dans des zones de stationnement autorisé.

5.1.8. L’utilisateur est autorisé à conduire le véhicule uniquement en France.

5.1.9. Il est strictement interdit à l’utilisateur de procéder à une quelconque intervention sur le véhicule, de réparer, de modifier, de peindre ou de changer tout élément du véhicule, en totalité ou en partie, sous réserve du changement de pneu rendu nécessaire du fait d’une crevaison auquel cas le pneu crevé devra être conservé dans le véhicule. A défaut, l’utilisateur pourra se voir facturer les frais engagés, nécessaires à la remise en état du véhicule.

5.2 Carburant

5.2.1. S’agissant de véhicules 100% électriques, le locataire à la stricte obligation, à la restitution, de restituer le dit véhicule avec un minimum de charge de 20%.

5.3.1. Les véhicules sont loués avec des équipements permettant leur recharge (le câble de recharge est intégré et non dissociable du véhicule).

5.3.2. Avant toute utilisation, l’utilisateur doit vérifier que le câble de recharge est en parfait état. En cas de défaut du câble, l’utilisateur devra en informer immédiatement l’équipe amiGo.

5.3.3. Les véhicules électriques sont des véhicules silencieux et ne sont donc pas entendus ou perçus par les autres usagers de la route ou piétons. L’utilisateur doit donc conduire en conséquence et être très vigilant.

5.3.4. L’utilisateur s’engage à respecter les instructions d’utilisation et de charge de la batterie incorporée dans le véhicule électrique qui figurent dans le manuel d’utilisation du véhicule et de sa batterie. L’utilisateur déclare notamment avoir bien noté que la charge doit être effectuée sur des prises prévues à cet effet.

5.3.5. L’utilisateur reconnaît qu’en aucun cas, il ne doit utiliser un matériel de charge ne respectant pas les préconisations du constructeur, ou charger le véhicule à partir d’une installation non équipée d’un matériel de charge respectant les préconisations du constructeur qui figurent dans le manuel d’utilisation du véhicule et de sa batterie.

5.3.6. L’utilisateur devra restituer les équipements de recharge en bon état d’apparence et de fonctionnement. A défaut, les éventuels frais de remise en état du véhicule, des accessoires l’accompagnant et le cas échéant, des équipements de recharge seront mis à la charge de l’utilisateur.

5.3.7. L’utilisateur est responsable des conséquences d’une utilisation de la batterie non conforme à sa destination, aux préconisations du constructeur, aux dispositions légales, contractuelles ; il en supporte les frais et charges, pénalités contractuelles et/ou légales, le cas échéant.

5.3.8. L’utilisateur peut recharger à ses frais le véhicule électrique sur toute source appropriée.

ARTICLE 6. TARIFICATION / FACTURATION / PAIEMENT

6.1. Tarification

6.1.1. Le tarif applicable est celui indiqué dans le contrat. Le tarif de la location est un tarif forfaitaire basé sur la durée de location. Le tarif de la Location affiché s’entend toutes taxes comprises.

6.1.2. Le montant facturé à l’issue de la location d’un véhicule est calculé, une fois le véhicule restitué, en fonction des données suivantes : la durée effective de location, la durée du dépassement horaire éventuel.

6.1.3. Dépôt de garantie : Lors de la mise à disposition du véhicule par l’utilisateur, et préalablement au début de la location, une provision d’un montant correspondant au dépôt de garantie forfaitaire, dont la valeur est mentionnée dans la grille tarifaire, sera bloquée sur la carte bancaire de l’utilisateur. Cette somme n’est pas encaissée durant la durée de la location.

6.2. Facturation

6.2.1. Le prix de la location sera réglé par virement ou directement prélevé sur la carte bancaire renseignée par l’utilisateur lors de la réservation.

6.2.2. La facturation est établie lors de la réservation. En cas de contestation par l’utilisateur de ces données, il lui appartient d’en informer sans délai l’équipe amiGo puis d’adresser toute information et tout document relatif à la location et nécessaires ou utiles à l’identification de la contestation.

6.2.3. En plus de ce montant relatif à la location du véhicule, l’utilisateur s’engage, en outre, à s’acquitter de toutes les sommes suivantes :
– Les contraventions et toute autre somme due au titre des infractions au code de la route du fait de l’utilisation du véhicule ;
– Le cas échéant, les frais supplémentaires (ex : frais de nettoyage, frais de gestion du paiement des amendes et contraventions, dépassement de la durée de location…) tels que stipulés en Annexe 1.

6.2.4. Sauf exception validée par amiGo, les cas de figure suivants ne peuvent pas donner lieu à un remboursement, ni à un ajustement de tarif :
– Durée d’utilisation du véhicule inférieure à la durée de réservation du fait du retard dans la prise du véhicule,
– Retour anticipé du véhicule
– Annulation de la location à moins de 48h du début de la location.

6.3. Modalités de règlement

6.3.1. Conformément à l’article 2.2 ci-dessus, l’utilisateur doit obligatoirement renseigner les coordonnées d’une carte bancaire valide pour pouvoir effectuer une réservation. Il doit avoir renseigné : le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration, son cryptogramme visuel, les nom et prénom exacts du titulaire de la carte.

6.3.2. Les coordonnées de la carte bancaire renseignées sont destinées à réaliser la transaction et le paiement électronique sécurisé de la location du véhicule. En communiquant ses coordonnées de carte bancaire, l’utilisateur accepte par avance et sans condition d’être débité du montant de la location tel que facturé conformément à l’article 6.2 ci-dessus.

6.3.3. Les coordonnées de la carte bancaire renseignées sont saisies sur un module sécurisé. Elles sont cryptées et protégées contre l’interception de tiers. Le paiement est réalisé via la plateforme de paiement partenaire de amiGo, lesquelles proposent une interface de paiement sécurisée et certifiée. La plateforme partenaire est responsable de la sécurité des données bancaires renseignées par les utilisateurs sur l’application, données qu’elle recueille, traite ou transmet au nom et pour le compte de amiGo.

6.3.4. Conformément aux dispositions des articles L133-15 et suivants du Code monétaire et financier, toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l’utilisateur est régie par la convention qu’il a passé avec son établissement bancaire. Par conséquent, AMIGO ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l’utilisateur.

6.3.5. Deux transactions seront effectuées :
Blocage de la provision carte d’un montant de mille cinq cent (1500) euros correspondant au dépôt de garantie forfaitaire, destiné à couvrir le règlement des frais éventuellement chiffrés et facturés postérieurement à la fin de la location (réparations, franchises, pénalités, frais de dossier générés par la gestion des incidents, …). Ce montant pourra être intégralement débité en cas de non restitution du véhicule ou de problèmes incombant à l’utilisateur.
Prélèvement bancaire du montant total de la location tel qu’indiqué à l’utilisateur lors de la validation puis de la confirmation de sa réservation.

6.3.6. Le montant final facturé par amiGo à l’utilisateur en fin de location peut être supérieur au prix affiché lors de la validation de la réservation du véhicule par l’utilisateur, en cas de frais supplémentaires générés à l’occasion de la location, du fait de l’utilisateur, à savoir retard dans la restitution du véhicule, frais relatifs à l’état du véhicule ou aux dommages portés au véhicule, amendes et contraventions. Le montant de chacun de ces frais est précisé dans les « Conditions tarifaires » indiquées en Annexe 1, applicables au jour de la location du véhicule.

ARTICLE 7. ASSURANCES ET RESPONSABILITE

7.1 Responsabilité

7.1.1. L’utilisateur est responsable de tout manquement aux présentes Conditions Générales, que ce manquement soit de son propre fait, acte ou omission. L’utilisateur supportera toutes les conséquences de son manquement, quelles qu’elles soient, à son égard, à l’égard de amiGo et/ ou à l’égard de tout tiers, et indemnisera amiGo, et/ou tout tiers impliqué, de tous les dommages directs ou découlant de son propre fait, acte ou omission.

7.1.2. Assurance responsabilité civile : Sous réserve de l’application des exclusions légales prévues par les articles R211.2 et suivants du Code des Assurances, le véhicule est assuré en Responsabilité Civile par amiGo en sa qualité de propriétaire du véhicule, conformément à l’article L 211.1 du Code des Assurances.

7.1.3. De l’heure de début de location jusqu’au moment où le véhicule est restitué, l’utilisateur est responsable du véhicule et de ses accessoires. Il en assume la pleine et entière garde depuis la prise en mains du véhicule jusqu’à sa restitution effective, et ce y compris en cas de retard, de dommages ayant une cause accidentelle ou indéterminée, sauf si l’utilisateur peut rapporter la preuve de son absence de faute.
L’utilisateur est également responsable des dommages éventuels constatés si l’état des lieux et les photographies réalisées ne sont pas conformes telles que décrites dans les articles 4.3. et 4.4 ci-dessus.

7.2 Conditions générales

7.2.1. amiGo met à disposition le véhicule permettant à l’utilisateur d’être couvert par sa compagnie d’assurance.
Seul l’utilisateur conducteur ayant loué le véhicule peut se prévaloir de la qualité d’assuré. Les biens personnels ne sont pas assurés, il est donc conseillé de ne rien laisser dans le véhicule. Les personnes transportées dans le véhicule seront considérées comme des tiers par rapport au conducteur. A ce titre, elles sont couvertes par la garantie responsabilité civile du conducteur fautif.

7.2.2. En cas d’accident, panne, dégradation ou vol :
L’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de amiGo et notamment à déclarer sans délai à amiGo tout accident, panne, dégradation, vol, tentative de vol ou incendie, même partiel.
amiGo décline toute responsabilité et ne remboursera pas l’utilisateur si celui-ci engage des frais sans en avoir avisé amiGo, sauf cas de force majeure.
Sauf en cas de besoin d’intervention de dépanneuse ou d’impossibilité avérée de déplacement du véhicule, l’utilisateur se doit de ramener le véhicule, par ses propres moyens, sur le lieu de mise à disposition.
A défaut de paiement par l’utilisateur des sommes dues suite à un des évènements précités, le dépôt de garantie pourra être utilisé.

7.3 Accidents

L’utilisateur se doit de compléter le constat d’assurance en portant les mentions suivantes :
Propriétaire : amiGo
Société d’assurance : MAIF
Il transmet ce constat dans un délai de deux (2) jours ouvrables à amiGo afin que amiGo puisse dans les délais légaux (5 jours ouvrables) transmettre le dossier à la compagnie d’assurance qui procèdera à son instruction et à la désignation d’un expert. L’utilisateur devra alors se rendre disponible pour accomplir toutes les démarches relatives à l’instruction de ce dossier accident (rendez-vous expert, dépôt de plainte …). La compagnie d’assurance désignera par courrier et après expertise la responsabilité du conducteur (soit celle de l’utilisateur, soit celle de la partie adverse). En cas de responsabilité établie de l’utilisateur, amiGo facturera le montant de la franchise appliquée par l’assurance à l’utilisateur. La franchise appliquée est disponible en annexe 1. Si l’utilisateur n’est pas responsable, aucune franchise ne sera appliquée par l’assurance.

7.4 Pannes et dégradations

7.4.1. Toute dégradation due à une mauvaise utilisation du véhicule sera à la charge de l’utilisateur.

7.4.2. Celui-ci ne pourra réclamer de dommages et intérêts en cas d’immobilisation du véhicule, dans le cas de réparations rendues nécessaires en cours de mise à disposition.

7.4.3. Le véhicule pourra être immobilisé sans remplacement le temps d’effectuer l’entretien courant ou d’éventuelles réparations nécessaires à son maintien en bon état de marche.

7.4.4. amiGo fera ses meilleurs efforts pour fournir un autre véhicule au Bénéficiaire en cas d’immobilisation du véhicule dont l’utilisateur ne serait pas responsable. Les jours de mise à disposition payés à l’avance par l’utilisateur pendant lesquels celui-ci n’aurait pas pu utiliser le véhicule lui seront remboursés par amiGo à la fin du Contrat.

7.5 Infractions

7.5.1. Pendant toute la durée de la mise à disposition, l’utilisateur est tenu au respect des différentes obligations découlant du Code de la Route. L’utilisateur est responsable pénalement des infractions commises lors de la conduite du véhicule conformément aux articles L. 121-1 et L.221-2 du Code de la Route.

7.5.2. Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement (notamment d’une mise en fourrière) ou autres, établis pour le véhicule seront à la charge de l’utilisateur. En cas d’accident ou de constatation de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de tout autre produit illicite, amiGo se décharge de toute responsabilité et se réserve le droit de :

• Porter plainte auprès des autorités compétentes,

• Obtenir réparations des dommages subis,

• Exiger la restitution immédiate du véhicule.
  Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont tenues de désigner le conducteur ayant commis une infraction. Ainsi, dès réception de l’avis de contravention, amiGo entreprendra les démarches de désignation du conducteur auprès de l’administration.

7.6 Vols

L’utilisateur doit dans un premier temps, contacter amiGo pour prévenir de la situation. Ensuite et avec accord de amiGo, l’utilisateur est tenu de procéder à un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes dans les meilleurs délais et de transmettre copie de la plainte à amiGo. L’utilisateur devra alors se rendre disponible pour accomplir toutes les démarches relatives à l’instruction de ce dossier vol (rendez-vous expert, dépôt de plainte…). La compagnie d’assurance désignera par courrier le montant de la franchise retenue, laquelle sera à la charge de l’utilisateur.

ARTICLE 8. RESPONSABILITES DE amiGo

8.1. amiGo sera responsable conformément aux dispositions légales dans le cas de dommages causés intentionnellement ou en cas de négligence grave de amiGo, ou de leurs préposés. Aucune disposition des présentes Conditions Générales n’est susceptible d’affecter les dispositions légales d’ordre public protégeant l’utilisateur en sa qualité de consommateur ou d’exclure ou limiter toute responsabilité en cas de décès ou de blessures de l’utilisateur survenant du fait de la négligence ou de manœuvres frauduleuses de amiGo ou de ses préposés.

8.2. amiGo ne pourra pas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations aux termes des Conditions Générales lorsqu’elle sera imputable soit à l’utilisateur, soit en cas de force majeure, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat.

8.3. Aucune responsabilité ne pourra être encourue par amiGo, en cas d’impossibilité de prendre contact avec l’utilisateur due à une absence de mise à jour par ce dernier des informations de son Compte utilisateur requises à l’Article 2 des Conditions Générales.

8.4. amiGo est seul responsable à l’égard de l’utilisateur de la bonne exécution du service amiGo à l’occasion de la location d’un véhicule réservé. Tous dommages ou contestations pouvant survenir à l’occasion de la location du véhicule que l’utilisateur aura effectuée auprès de amiGo doivent être portés à l’encontre de ce dernier.

ARTICLE 9. MAINTENANCE / PROPRETE / ASSISTANCE

9.1. Maintenance et propreté

amiGo aura la responsabilité de toute opération de maintenance d’urgence ou planifiée sur les véhicules dont il est propriétaire et du service de nettoyage à la fois intérieur et extérieur. Toutefois, l’utilisateur est responsable du maintien de la propreté générale du véhicule et s’engage à alerter amiGo de toute anomalie relative à la sécurité de conduite, aux performances du véhicule, ou si un nettoyage est nécessaire.

9.2. Assistance

9.2.1. En cas de besoin, l’utilisateur peut contacter amiGo. En cas d’accident corporel, amiGo pourra contacter les services d’urgence ainsi que les services de police ou de gendarmerie, si l’utilisateur ne l’a pas déjà fait.
L’utilisateur a également la possibilité d’appeler le service d’assistance de l’assureur du véhicule dont le numéro de téléphone est disponible dans le véhicule conformément aux termes de l’article 7.6 des Conditions Générales.

9.2.2. En cas de panne ou d’accident immobilisant le véhicule, la facturation de la location prendra fin dès la prise de contact par l’utilisateur avec amiGo au 0668182802. L’équipe amiGo pourra, suivant la situation et à sa seule discrétion, proposer une solution à l’utilisateur afin que celui-ci puisse poursuivre son trajet.

9.2.3. Dans le cas où l’intervention d’un dépanneur est requise, l’utilisateur est tenu de sécuriser le véhicule et de rester à proximité du véhicule jusqu’à l’arrivée du dépanneur. amiGo pourra suspendre immédiatement et sans préavis l’inscription de l’utilisateur au service amiGo en cas de non-respect de cette obligation par l’utilisateur.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par amiGo pour la gestion de ses usagers. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant amiGo.
amiGo conserve les données personnelles uniquement le temps nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles ont été recueillies, sauf si un délai plus long est nécessaire pour que nous puissions respecter nos obligations légales (liées notamment aux conventions de financement) ou pour établir, exercer ou défendre un droit en justice, ou encore pour servir nos intérêts légitimes.

ARTICLE 11. LITIGES

En cas de litige et après tentative de solution à l’amiable, chaque partie aura la possibilité de recourir à la procédure judiciaire de droit français.

Annexe 1

L’annexe suivante fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

CONDITIONS TARIFAIRES DE LOCATION DE VEHICULES amiGo et Frais supplémentaires

Pour rappel, annulation possible jusque 48h avant le début de la location.
Non-présentation à la date et l’heure de location prévues : 100% du montant prévu est facturé.

A partir du 1er juin 2025

TARIF DE LOCATION
Un montant forfaitaire calculé en fonction de la durée de votre location :

Le tarif de location comprend :

• L’assurance responsabilité civile au tiers, ne se substituant aucunement à la responsabilité civile du locataire dont il pourra fournir attestation pour tout acte locatif.

• Tout ce qui n’est pas expressément inclus dans le tarif de location fait l’objet d’une facturation distincte, notamment la réparation de dommages causés au véhicule, la perte ou le vol du véhicule et/ou des clés.

MONTANT DES FRANCHISES EN € TTC

• 1000€ pour les catastrophes naturelles.

• 1000€ en cas de d’accident.

SUPPLEMENTS
Tous les tarifs ci-dessous s’entendent en euros TTC, et seront retenus sur le cautionnement initial.